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  • Les règles à connaître pour agrandir ou construire une maison

    Plan Maison

    L'obtention d'un permis de construire est bien sûr obligatoire pour bâtir une maison neuve. Mais le permis de construire est tout aussi indispensable lorsqu'on envisage certaines transformations sur une construction existante. Il est réglementé par le code de l'urbanisme (articles L. 421 et suivants, R. 421 et suivants).

    De la même façon, les travaux d'extension (ou d'aménagement) qui conduisent à créer plus de 20 m2 de surface supplémentaire sont soumis à l'obtention d'un permis de construire.

    À savoir : dans les communes pourvues d'un PLU (plan local d'urbanisme), l'agrandissement à prendre en compte est passé de 20 à 40 m2. Cependant, quand cet agrandissement compris entre 20 et 40 m2 porte la surface totale du logement à plus de 170 m2, le permis de construire s'impose (décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011), ainsi que le recours à un architecte.

    Autres travaux soumis à permis : ceux qui visent à changer la destination d'un local en modifiant la structure porteuse ou la façade (par exemple, transformer une grange en pièce à vivre en perçant des ouvertures pour les portes et les fenêtres) et tous les travaux concernant un bâtiment répertorié comme monument historique ou situé dans un secteur sauvegardé.

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